Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Le chômage partiel ou technique est un dispositif qui permet à une entreprise en difficulté de gérer une baisse d’activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre ?

L’employeur utilise le chômage partiel lorsqu’il envisage de cesser temporairement l’activité de son entreprise ou de réduire la durée de travail pour l’un des motifs suivants :

• la conjoncture économique 
• des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie 
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel 
• la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise 
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Quel est le montant d’indemnisation pour le salarié ?

En période de chômage partiel, le salarié touche une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée soit un peu près 84 % du salaire net horaire.

Si pendant cette période de chômage partiel, le salarié suit des actions de formation, l’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette du salarié.

A noter : L’employeur doit verser l’indemnité à la date habituelle de versement du salaire.

Quel est le montant d’indemnisation pour l’employeur ?

En cas de recours au chômage partiel, l’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle (limitée à 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle).

Par heure chômée, l’allocation est fixée à :

• 7,74 € dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés 
• 7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (après application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

Le paiement de cette allocation d’activité partielle est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.