Convention collective

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Description

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Critères de détermination de la convention collective applicable

Principales dispositions de la convention collective

? Champs d ’application
? Période d’essai (durée, préavis)
? Durée du travail, temps partiel, travail de nuit
? Heures supplémentaires, jours fériés
? Congés payés
? Primes diverses : ancienneté, transport, 13ème mois
? Indemnités exceptionnelles
? Clauses de non-concurrence
? Obligations militaires
? Remplacement, mutation
? Maladie, accident, maternité
? Retraite (préavis, indemnités, etc)
? Démission
? Licenciement (motifs, préavis, indemnités)
Risques en cas de non application ou d’application d’une convention collective impropre. Rétroactivité, prescription et action judiciaire des salariés

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